Version d'origine : acte du 10/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0225)
RattachementDécision (CELEX 31997D0225)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0225)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31997D0225)EUR-Lex →
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
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