Décision du Conseil du 10 avril 1995 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (97/225/CE)

considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la convention entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir de formuler des recommandations portant amendement de la convention;

considérant que la commission mixte a recommandé d'amender la convention afin de permettre le recouvrement des créances par la voie de l'assistance mutuelle entre les parties contractantes;

considérant que les amendements en question font l'objet de la recommandation no 1/94 de la commission mixte; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à cette recommandation,