Décision (CELEX 31997D0225) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31997D0225)
RattachementDécision (CELEX 31997D0225)
Versionacte d'origine du 10/04/1995 (CELEX 31997D0225)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31997D0225)EUR-Lex →

considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la convention entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir de formuler des recommandations portant amendement de la convention;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).