considérant que la commission mixte a recommandé d'amender la convention afin de permettre le recouvrement des créances par la voie de l'assistance mutuelle entre les parties contractantes;
Décision (CELEX 31997D0225) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0225)
RattachementDécision (CELEX 31997D0225)
Versionacte d'origine du 10/04/1995 (CELEX 31997D0225)
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