considérant que, conformément à la disposition précitée, la Finlande peut, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer certaines aides à la production et à la mise sur le marché de rennes et de produits dérivés; qu'il ne doit cependant pas en résulter un «accroissement des niveaux traditionnels de production»;
Décision 97/236/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/236/CE
RattachementDécision 97/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/1997 (CELEX 31997D0236)
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