97/236/CE: Décision de la Commission du 13 mars 1997 autorisant l'octroi par la Finlande d'une aide nationale au secteur des rennes (Seuls les textes en langues finnoise et suédoise font foi.)

considérant que, conformément à la disposition précitée, la Finlande peut, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer certaines aides à la production et à la mise sur le marché de rennes et de produits dérivés; qu'il ne doit cependant pas en résulter un «accroissement des niveaux traditionnels de production»;

considérant que, en date du 8 juillet 1996, la Finlande a notifié à la Commission son projet d'aide nationale au secteur des rennes sur la base de l'article 93 paragraphe 3 du traité de Rome; que ce n'est cependant qu'au titre de l'article 5 du règlement (CEE) n° 827/68, et non des articles 92 à 94 du traité, qu'une décision de la Commission peut intervenir;

considérant que, par sa lettre du 24 octobre 1996, la Finlande a répondu aux demandes de renseignements complémentaires de la Commission; que la Finlande, par ses lettres du 8 juillet et du 24 octobre 1996, a fourni des informations concernant les niveaux traditionnels de production;

considérant que les aides en question, illimitées dans le temps, sont de nature à soutenir la production de rennes en Finlande, sont assorties d'un système de contrôle de l'évolution des capacités de production et donc ne devraient pas engendrer une hausse des niveaux traditionnels de production, sont donc conformes à la disposition précitée; qu'il est approprié que la Commission soit elle aussi périodiquement informée du niveau de production des rennes et des produits dérivés en Finlande, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: