considérant que, en date du 8 juillet 1996, la Finlande a notifié à la Commission son projet d'aide nationale au secteur des rennes sur la base de l'article 93 paragraphe 3 du traité de Rome; que ce n'est cependant qu'au titre de l'article 5 du règlement (CEE) n° 827/68, et non des articles 92 à 94 du traité, qu'une décision de la Commission peut intervenir;
Décision 97/236/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/236/CE
RattachementDécision 97/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/1997 (CELEX 31997D0236)
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