considérant que les aides en question, illimitées dans le temps, sont de nature à soutenir la production de rennes en Finlande, sont assorties d'un système de contrôle de l'évolution des capacités de production et donc ne devraient pas engendrer une hausse des niveaux traditionnels de production, sont donc conformes à la disposition précitée; qu'il est approprié que la Commission soit elle aussi périodiquement informée du niveau de production des rennes et des produits dérivés en Finlande, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/236/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/236/CE
RattachementDécision 97/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/1997 (CELEX 31997D0236)
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