Article en vigueur.
Version consolidée au 21/05/1998 (consolidation EUR-Lex 01997D0260-19980521, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/04/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes:
— 70 % à titre d'avance à la demande de la France,
— le solde après présentation par la France des pièces techniques (rapport) et financières justificatives. Cette présentation doit être effectuée avant le 1er
►M1
juillet ◄ 1998.
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