Décision 97/260/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/05/1998 (consolidation EUR-Lex 01997D0260-19980521, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/04/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/260/CE
RattachementDécision 97/260/CE
VersionConsolidée au 21/05/1998 (CELEX 01997D0260-19980521)
Référencearticle 5 de la décision 97/260/CEEUR-Lex →

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