Article en vigueur.
Version consolidée au 21/05/1998 (consolidation EUR-Lex 01997D0260-19980521, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/04/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La République française est destinataire de la présente décision.
(
1
) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.
(
2
) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
(
3
) JO no L 332 du 30. 12. 1995, p. 33.
(
4
) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(
5
) JO no L 125 du 8. 6. 1995, p. 1.
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