Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les mesures prises par la Belgique en faveur des Forges de Clabecq, à savoir:
- un apport en capital pour un montant de 1,5 milliard de BEF,
- les garanties d'État pour les prêts Belfin et SNCI,
- les abandons de créances d'un montant de 802,3 millions de BEF (302,2 millions de BEF pour SA Forges Finances et 500 millions de BEF pour SWS),
- les crédits-relais d'un montant total de 700 millions de BEF
constituent des aides au sens de l'article 1er paragraphe 2 de la décision n° 3855/91/CECA.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.