Les aides mentionnées à l'article 1er sont incompatibles avec le marché commun puisqu'elles ne satisfont pas aux dispositions des articles 2 à 5 de la décision n° 3855/91/CECA, comme prévu à l'article 1er paragraphe 2 de ladite décision, et sont donc interdites en vertu de l'article 4 point c) du traité.
Décision 97/271/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/271/CECA
RattachementDécision 97/271/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0271)
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