Version d'origine : acte du 18/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/271/CECA
RattachementDécision 97/271/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0271)
Référencearticle 3 de la décision 97/271/CECAEUR-Lex →
La Belgique est tenue de supprimer les aides mentionnées à l'article 1er et d'exiger la restitution des aides illégales déjà versées, avec des intérêts depuis la date de versement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Cette restitution est effectuée conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale, en utilisant comme base de calcul du taux d'intérêt commercial le taux de référence utilisé pour calculer l'équivalent subvention des aides régionales.
Aller plus loin
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