Version consolidée au 08/10/1997 (consolidation EUR-Lex 01997D0280-19971008, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/280/CE
IntituléANNEXE
RattachementDécision 97/280/CE
VersionConsolidée au 08/10/1997 (CELEX 01997D0280-19971008)