Décision 97/295/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/295/CE
RattachementDécision 97/295/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0295)
Référencearticle 2 de la décision 97/295/CEEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les protocoles additionnels au nom de la Communauté européenne.

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