Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/09/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des protocoles additionnels aux accords européens relatifs au commerce des produits textiles avec la république de Bulgarie, la république de Hongrie, la république de Pologne, la Roumanie, la République tchèque et la Slovaquie;
considérant qu'il convient d'approuver ces protocoles additionnels, DÉCIDE:
Les protocoles additionnels aux accords européens entre la Communauté européenne et certains pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie) relatifs au commerce des produits textiles sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des protocoles additionnels sont joints à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les protocoles additionnels au nom de la Communauté européenne.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 15 de chacun des protocoles additionnels.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.