Décision 97/301/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/301/CE
RattachementDécision 97/301/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0301)
Référencearticle 2 de la décision 97/301/CEEUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire (2).

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