considérant que, eu égard à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission, du 16 février 1996, relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 2776/88 (3), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 1996 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 1995 et le 15 octobre 1996;
Décision 97/316/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/316/CE
RattachementDécision 97/316/CE
Versionacte d'origine du 05/05/1997 (CELEX 31997D0316)
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