considérant que les délais accordés aux États membres pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 729/70 et à l'article 4 paragraphes 1, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (4), sont échus;
Décision 97/316/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/316/CE
RattachementDécision 97/316/CE
Versionacte d'origine du 05/05/1997 (CELEX 31997D0316)
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