Article considérant 6

considérant que, pour certains organismes payeurs, les comptes annuels, et les documents les accompagnant, permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis; qu'à la lumière des vérifications effectuées, certains parmi les comptes transmis ne remplissent pas ces conditions dans leur totalité; que les dépenses concernées ne peuvent donc pas être reconnues à la charge du FEOGA, section «garantie»; que figure en annexe I de la présente décision le montant apuré par organisme payeur;