Article considérant 7

considérant que les informations présentées au titre de certains autres organismes payeurs des États membres nécessitent des enquêtes supplémentaires et ne permettent donc pas de procéder à l'apurement des comptes de ceux-ci dans la présente décision, - soit que ces comptes ou les documents justificatifs, certificats ou rapports, ne soient pas encore arrivés ou soient arrivés en retard, - soit que les certificats, les rapports ou les comptes révèlent des problèmes spécifiques, - soit que la Commission dispose d'informations révélant de tels problèmes, - soit que les conditions relatives à l'agrément des organismes payeurs ne soient pas remplies de façon satisfaisante; que les indications y afférentes figurent à l'annexe II de la présente décision;