Version d'origine : acte du 17/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0345)
RattachementDécision (CELEX 31997D0345)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0345)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31997D0345)EUR-Lex →
La Commission, assistée par les représentants des services vétérinaires des États membres, représente la Communauté dans le sous-groupe vétérinaire institué par l'article 2 du protocole.
La position communautaire au comité mixte sur les recommandations du sous-groupe vétérinaire est établie par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
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