Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant qu'il convient d'approuver le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, paraphé le 18 juin 1996,
Le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 4 du protocole.
La Commission, assistée par les représentants des services vétérinaires des États membres, représente la Communauté dans le sous-groupe vétérinaire institué par l'article 2 du protocole.
La position communautaire au comité mixte sur les recommandations du sous-groupe vétérinaire est établie par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.