Version d'origine : acte du 24/03/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0359)
RattachementDécision (CELEX 31997D0359)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0359)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31997D0359)EUR-Lex →
Conformément au paragraphe 4 de l'annexe de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, le Conseil:
i) note que les participants représentant environ 90% du commerce mondial des produits des technologies de l'information ont notifié leur acceptation
et
ii) approuve, au nom de la Communauté, les demandes d'échelonnement de certains participants à l'accord sur les technologies de l'information.
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