Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/03/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant qu'il a été décidé, dans le nouvel agenda transatlantique adopté lors du sommet UE-EU de Madrid, le 13 novembre 1995, de tenter de conclure un accord sur les technologies de l'information (ATI);
considérant que, à la suite des rapports de la Commission sur ses consultations exploratoires avec des pays tiers, le Conseil a décidé le 16 novembre 1996 d'entamer des négociations avec des pays tiers en vue de conclure un accord sur les technologies de l'information;
considérant que, le 13 décembre 1996, lors de la première conférence de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Singapour, une déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information a été adoptée; que cette déclaration définit certaines conditions préalables pour la mise en œuvre de l'élimination des tarifs douaniers pour les produits des technologies de l'information; que ces conditions préalables sont remplies;
considérant que la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information ainsi que ses annexes et appendices constituent l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information;
considérant qu'il convient de soumettre la liste CXL de l'ATI-CE, qui modifie la liste communautaire existante, à l'OMC;
considérant qu'il convient d'approuver, au nom de la Communauté, l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information en même temps que la communication sur sa mise en œuvre,
L'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information ainsi que la communication sur sa mise en œuvre sont approuvés conjointement au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord et de la communication est joint à la présente décision.
Conformément au paragraphe 4 de l'annexe de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, le Conseil:
i) note que les participants représentant environ 90% du commerce mondial des produits des technologies de l'information ont notifié leur acceptation
et
ii) approuve, au nom de la Communauté, les demandes d'échelonnement de certains participants à l'accord sur les technologies de l'information.
Le Conseil autorise la Commission à soumettre à l'Organisation mondiale du commerce les modifications ci-jointes de la liste communautaire telle que fixée dans la liste CXL de l'ATI-CE contenue dans l'accord ci-joint.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue dans la déclaration ministérielle.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.