Décision (CELEX 31997D0359) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31997D0359)
RattachementDécision (CELEX 31997D0359)
Versionacte d'origine du 24/03/1997 (CELEX 31997D0359)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31997D0359)EUR-Lex →

considérant que la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information ainsi que ses annexes et appendices constituent l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information;

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