considérant que, le 13 décembre 1996, lors de la première conférence de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Singapour, une déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information a été adoptée; que cette déclaration définit certaines conditions préalables pour la mise en œuvre de l'élimination des tarifs douaniers pour les produits des technologies de l'information; que ces conditions préalables sont remplies;
Décision (CELEX 31997D0359) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0359)
RattachementDécision (CELEX 31997D0359)
Versionacte d'origine du 24/03/1997 (CELEX 31997D0359)
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