considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses permettra d'améliorer les conditions de commercialisation des boissons spiritueuses sur les marchés respectifs de la Communauté européenne et des États-Unis mexicains, suivant les principes d'égalité, d'intérêt mutuel et de réciprocité; qu'il convient, dès lors, d'approuver ledit accord;
Décision (CELEX 31997D0361) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0361)
RattachementDécision (CELEX 31997D0361)
Versionacte d'origine du 27/05/1997 (CELEX 31997D0361)
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