Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/05/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses permettra d'améliorer les conditions de commercialisation des boissons spiritueuses sur les marchés respectifs de la Communauté européenne et des États-Unis mexicains, suivant les principes d'égalité, d'intérêt mutuel et de réciprocité; qu'il convient, dès lors, d'approuver ledit accord;
considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses, puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires,
L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et l'échange de lettres y afférent sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord.
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 premier alinéa de l'accord.
Aux fins de l'article 18 de l'accord, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 1576/89, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord.
La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente la Communauté dans le comité mixte visé à l'article 17 de l'accord.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.