considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses, puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires,
Décision (CELEX 31997D0361) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0361)
RattachementDécision (CELEX 31997D0361)
Versionacte d'origine du 27/05/1997 (CELEX 31997D0361)
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