Décision 97/364/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/364/CE
RattachementDécision 97/364/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0364)
Référencearticle 1 de la décision 97/364/CEEUR-Lex →

Le gouvernement danois n'a pas rempli toutes les obligations qui lui incombent en vertu des articles 11 et 12 de la directive 87/167/CEE et de la directive 90/684/CEE d'informer la Commission sur le prix que le véritable armateur a payé dans les cinquante-huit affaires considérées.

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