Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le gouvernement danois n'a pas rempli toutes les obligations qui lui incombent en vertu des articles 11 et 12 de la directive 87/167/CEE et de la directive 90/684/CEE d'informer la Commission sur le prix que le véritable armateur a payé dans les cinquante-huit affaires considérées.
L'aide octroyée pour les contrats de construction de navires numéros L 148, L 149, L 150, L 151 et L 152 au chantier Odense Staalskibsværft A/S dépasse le plafond fixé dans la directive 90/684/CEE; elle est donc illégale puisqu'elle a été accordée en violation des dispositions de la directive et, partant, incompatible avec le marché commun.
Le Danemark ordonne la récupération auprès du chantier considéré du montant de l'aide dépassant le montant autorisé, à savoir 1,018 million de couronnes danoises (137 000 écus en janvier 1997), conformément aux procédures et dispositions de la législation danoise et notamment à celles concernant les intérêts de retard sur les créances de l'État, les intérêts commençant à courir à partir de la date de l'octroi de l'aide illégale, calculés sur la base du taux alors utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention net des différents régimes d'aide au Danemark.
Le Danemark informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.