Le Danemark ordonne la récupération auprès du chantier considéré du montant de l'aide dépassant le montant autorisé, à savoir 1,018 million de couronnes danoises (137 000 écus en janvier 1997), conformément aux procédures et dispositions de la législation danoise et notamment à celles concernant les intérêts de retard sur les créances de l'État, les intérêts commençant à courir à partir de la date de l'octroi de l'aide illégale, calculés sur la base du taux alors utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention net des différents régimes d'aide au Danemark.
Décision 97/364/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/364/CE
RattachementDécision 97/364/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0364)
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