L'aide octroyée pour les contrats de construction de navires numéros L 148, L 149, L 150, L 151 et L 152 au chantier Odense Staalskibsværft A/S dépasse le plafond fixé dans la directive 90/684/CEE; elle est donc illégale puisqu'elle a été accordée en violation des dispositions de la directive et, partant, incompatible avec le marché commun.
Décision 97/364/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/364/CE
RattachementDécision 97/364/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0364)
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