Décision 97/369/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/369/CE
RattachementDécision 97/369/CE
Versionacte d'origine du 30/05/1997 (CELEX 31997D0369)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 97/369/CEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation d'une nouvelle méthode de classement des carcasses de porcs et de nouvelles formules de calcul de la teneur en viande maigre des carcasses selon les méthodes existantes «SSD 256» et «ZP»; que l'autorisation de la nouvelle méthode ne doit pas être fondée sur la procédure nationale d'étalonnage visée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 89/471/CEE, mais sur les dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3220/84 et conformément à une tolérance maximale d'erreur statistique définie à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (5), modifié par le règlement (CE) n° 3127/94 (6), en vue de permettre la pleine exploitation de l'énorme quantité d'informations fournie par cet appareil;

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