considérant que les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 ont été soumis; que l'examen de cette demande a démontré que les conditions pour l'autorisation de ladite méthode de classement et des nouvelles formules sont remplies;
Décision 97/369/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/369/CE
RattachementDécision 97/369/CE
Versionacte d'origine du 30/05/1997 (CELEX 31997D0369)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.