Décision (CELEX 31997D0378) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/01/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31997D0378)
RattachementDécision (CELEX 31997D0378)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0378)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31997D0378)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

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