considérant que le Conseil a mandaté la Commission pour négocier une entente avec les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse;
Décision (CELEX 31997D0378) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0378)
RattachementDécision (CELEX 31997D0378)
Versionacte d'origine du 27/01/1997 (CELEX 31997D0378)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.