Décision (CELEX 31997D0378) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31997D0378)
RattachementDécision (CELEX 31997D0378)
Versionacte d'origine du 27/01/1997 (CELEX 31997D0378)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31997D0378)EUR-Lex →

considérant qu'une entente sous forme d'échange de lettres a été conclue avec les pays tiers,

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