Version d'origine : acte du 21/05/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0389)
RattachementDécision (CELEX 31997D0389)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0389)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31997D0389)EUR-Lex →
1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l'article 11 de l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres.
2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l'accord adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure définie à l'article 12 dudit accord.
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la législation communautaire appropriée relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques.
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