Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/05/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques avec les États membres de l'Organisation des États américains (OEA);
considérant que le dialogue transatlantique a identifié la conclusion d'un accord sur les précurseurs de drogues qui prévoirait un mécanisme spécifique de consultation préalable à l'expédition comme étant une priorité dans les relations entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique;
considérant que, sur la base de cette autorisation et des dispositions du dialogue transatlantique, la Commission a achevé les négociations avec les États-Unis d'Amérique le 11 avril 1997;
considérant qu'il importe que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation sera cependant limitée à la modification des annexes de l'accord si celle-ci concerne des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques;
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord,
L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l'article 11 de l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres.
2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l'accord adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure définie à l'article 12 dudit accord.
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la législation communautaire appropriée relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.