considérant que, sur la base de cette autorisation et des dispositions du dialogue transatlantique, la Commission a achevé les négociations avec les États-Unis d'Amérique le 11 avril 1997;
Décision (CELEX 31997D0389) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0389)
RattachementDécision (CELEX 31997D0389)
Versionacte d'origine du 21/05/1997 (CELEX 31997D0389)
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