considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques avec les États membres de l'Organisation des États américains (OEA);
Décision (CELEX 31997D0389) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0389)
RattachementDécision (CELEX 31997D0389)
Versionacte d'origine du 21/05/1997 (CELEX 31997D0389)
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