Version d'origine : acte du 21/05/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0389)
RattachementDécision (CELEX 31997D0389)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0389)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31997D0389)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Nota : Voir page 35 du présent Journal officiel.
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