Décision (CELEX 31997D0389) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31997D0389)
RattachementDécision (CELEX 31997D0389)
Versionacte d'origine du 21/05/1997 (CELEX 31997D0389)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31997D0389)EUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord,

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