Version d'origine : acte du 02/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0403)
RattachementDécision (CELEX 31997D0403)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0403)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31997D0403)EUR-Lex →
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ajoutant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Si cet accord sous forme d'échange de lettres n'est pas entré en vigueur au 1er juillet 1997, il sera provisoirement appliqué à partir de cette date.
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