Considérants (2)
(1)considérant que, afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse;
(2)considérant que des négociations ont eu lieu à cet effet avec la Confédération suisse et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ajoutant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Si cet accord sous forme d'échange de lettres n'est pas entré en vigueur au 1er juillet 1997, il sera provisoirement appliqué à partir de cette date.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 1er.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'accord sous forme d'échange de lettres.
Note : La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.