considérant que, afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse;
Décision (CELEX 31997D0403) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0403)
RattachementDécision (CELEX 31997D0403)
Versionacte d'origine du 02/06/1997 (CELEX 31997D0403)
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