Décision (CELEX 31997D0403) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31997D0403)
RattachementDécision (CELEX 31997D0403)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0403)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31997D0403)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'accord sous forme d'échange de lettres.

Nota : La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

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